Conditions générales de réparations et de ventes

Article 1 : Devis et diagnostic

L’Atelier Moto 83 s’engage à fournir un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations données par le client.

S’il advient que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du consommateur, il lui en sera fourni un nouveau en remplacement du premier.

Dans le cas où est nécessité un diagnostic technique pour établir le devis, ledit diagnostic sera facturé de manière forfaitaire en vigueur affiché et déductible uniquement sur des actes issus du devis et réalisés par L’Atelier Moto 83. Ce montant forfaitaire inclut la recherche de panne et tout acte technique réalisé en supplément sera facturé selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client.

Tout devis a une validité de 1 mois à compter de sa date d’émission.

Article 2 : Conditions d’intervention

Le client et le garagiste fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble ; le garagiste se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire pour la même intervention.

L’Atelier Moto 83 s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation au minimum la veille, sauf cas de force majeur tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.

Le client doit impérativement prévenir le garage moto au minimum 24 heures avant l’intervention prévue s’il ne peut honorer le rendez-vous, sauf cas de force majeure. A défaut, une indemnité forfaitaire de 50€ sera facturé. Les pièces déjà réglées aux préalables seront conservées par L’Atelier Moto 83 jusqu’au jour de l’intervention.

Article 3 : Durée de l’intervention

A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et le garagiste, la durée de la prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et actes techniques prévus à la réalisation.

Ces durées sont calculées en fonction des indications et préconisations fournies par le constructeur. La responsabilité de L’Atelier Moto 83 ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable.

Le client s’engage auprès de L’Atelier Moto 83 à respecter les horaires de l’intervention et être présent à son démarrage afin de confier au personnel la clé et les papiers du véhicule. Il s’engage également à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, signer le bon de réparation, régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents.

La signature du client, ou de la personne mandatée, présente sur le bon de réparation ou de la remise de la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique.

Article 4 : Changement d’adresse ou d’heure d’intervention

Le client peut tout à fait et à tout moment déplacer l’heure, le jour et l’adresse de la prestation sous réserve des créneaux disponibles du garage moto en le contactant par téléphone 24 heures minimum avant l’heure prévue de l’intervention.

Le garage moto peut modifier le jour et le créneau horaire de l’intervention dans un délai de 12 heures avant son début. Un nouveau créneau sera fixé par téléphone et un email ou un SMS, de confirmation sera envoyé au client en qualité de confirmation.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs des forfaits main d’oeuvre de L’Atelier Moto 83 sont consultables sur place dans les locaux du garage moto mais également sur notre site internet à l’adresse www.ateliermoto83.fr. Nous pouvons également vous les communiquer par e-mail via l’adresse ateliermoto83@gmail.com ou par téléphone au 06.21.35.95.31.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable. Les tarifs sont basés sur des forfaits mains d’oeuvre et nom des tarifs horaire. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif.

Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si le garagiste le juge nécessaire.

Tous les tarifs affichés sont en TTC.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 6 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement des interventions réalisées sont comprises dans les tarifs. En cas d’intervention spéciale nécessitant des frais de déplacement plus élevés qu’à l’ordinaire, L’Atelier Moto 83 se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires, communiqués au client avant la prestation.

Article 7 : Garantie

Les illustrations et les photographies présentes sur le site www.ateliermoto83.fr ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engage en rien la responsabilité de L’Atelier Moto 83.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :

• La garantie constructeur ;

• La garantie légale de conformité ;

• La garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.

La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.

Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.

Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer L’Atelier Moto 83 par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.

Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’oeuvre fournie par L’Atelier Moto 83. Le garage moto garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 90 jours consécutifs à suivre de la date de la prestation indiquée sur la facture, peu importe le nombre de kilométrage ou d’autres facteurs. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’oeuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses.

Ne sont pas concernés par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.

Sont également exclus de la garantie :

• La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que L’Atelier Moto 83, qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.

• Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.

• Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.

• Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.

• Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.

Conformément aux dispositions légales et juridiques suivantes, le client bénéficie des garanties suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être indentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 : Responsabilité

L’Atelier Moto 83 s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par le garagiste.

L’Atelier Moto 83 se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par le garage moto sont ainsi garanties.

Article 9 : Lieu d’intervention

L’atelier Moto 83 se réserve le droit de déterminer si un lieu d’intervention proposé est adéquat ou non. Il est obligatoire pour le client de prévoir une zone dédiée à l’intervention afin de pouvoir dresser un périmètre de sécurité.

Toute réalisation d’acte technique sur la voie publique est strictement interdite.

Le garage moto conseille au client de prévoir une zone d’action au sein d’un garage couvert ou une zone d’action en extérieur permettant de garer le véhicule du réparateur pour les réparations à côté du véhicule à réparer. Dans le cas d’une intervention en extérieur, merci de vous référer à l’article 10 sur les conditions climatiques.

Le client s’engage à fournier l’adresse exacte correspondant au lieu réel d’intervention et à préciser les caractéristiques et particularités du lieu (parking public ou privé, garage de domicile, etc.).

Le client doit impérativement disposer des autorisations ou des droits requis pour procéder aux prestations sur le véhicule.

Lors de l’intervention, le client doit être en mesure de présenter une pièce d’identité ainsi que la carte grise du véhicule sur lequel le réparateur intervient ce jour. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons techniques (véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir ou absence) L’Atelier Moto 83 se réserve le droit de planifier un nouveau créneau avec le client dans les plus brefs délais.

La responsabilité de L’Atelier Moto 83 ne saura être engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.

Article 10 : Conditions climatiques

Des conditions climatiques extrêmes (températures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre L’Atelier Moto 83 à ne pas pouvoir effectuer une intervention à l’extérieur ou à l’interrompre. Le garage moto fixera alors un nouveau créneau d’intervention avec le client.

Seul le technicien opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions.

Article 11 : Prise en charge, intervention et facturation

Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Le présent ordre de réparation signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu.

Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule. Dans le cas où le bon de réparation ne peut être établi sur place, il sera envoyé par ateliermoto83@gmail.com et devra être réglée.

Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par L’Atelier Moto 83, accessibles sur demande et visibles sur le site internet www.ateliermoto83.fr ou au garage auto situé au 22 ZI les Meissugues .

En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention prévue en avance et dont le montant est défini sur le devis ou ordre de réparation.

Article 12 : Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de réparation ou dans votre panier et sont soumises à accord d’un organisme bancaire dans le cas de règlements en plusieurs mensualités (avec frais). Par défaut, le paiement complet doit s’effectuer immédiatement à réception de la facture par le client.

Article 13 : Réserve de propriété

Les pièces fournies par L’Atelier Moto 83, leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété de L’Atelier Moto 83 jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.

Article : 14 : Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la date où le il a donné son accord pour des réparations en atelier et le jour de la livraison pour les produits vendu en ligne.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à L’Atelier Moto 83 sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux coordonnées suivantes : 22 ZI les Meissugues 83480 Puget sur Argens.

Article 15 : Litiges

Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de L’Atelier Moto 83, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de Fréjus.

Article 16 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Article 17 : Information société

L'Atelier moto 83 est une SAS crée depuis le 01 Juillet 2020.

Le siège social est à l'adresse suivante : 260 AV. Eugene Joly, la caravelle Bat H 83600 Fréjus.

Sous le numéro de Siren : 884 730 342 au RCS de Fréjus

Numéro intracommunautaire : FR20884730342

Code APE/NAF : 4540Z